{"id":192,"date":"2025-06-10T11:41:23","date_gmt":"2025-06-10T11:41:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.journalapaix.org\/?p=192"},"modified":"2025-06-10T11:42:32","modified_gmt":"2025-06-10T11:42:32","slug":"organisation-judiciaire-une-nouvelle-loi-pour-une-justice-plus-credible-et-accessible","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.journalapaix.org\/?p=192","title":{"rendered":"Organisation judiciaire : une nouvelle loi pour une justice plus cr\u00e9dible et accessible"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de Transition (ALT) a adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 le projet de loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso, le lundi 9 juin 2025.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ses missions issues de la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et de son modificatif du 25 mai 2024, le gouvernement a engag\u00e9 des r\u00e9formes juridiques et institutionnelles dans l\u2019optique d\u2019avoir une justice cr\u00e9dible, accessible et r\u00e9pondant aux aspirations profondes du peuple burkinab\u00e8. Au nombre d\u2019elles, figure la relecture de la loi du 02 mai 2019 portant organisation judiciaire au Burkina Faso. Le projet de loi consacrant la relecture a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e l\u00e9gislative de Transition pour validation, le lundi 9 juin 2025, au cours d\u2019une s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

Au nombre des raisons avanc\u00e9es par le ministre de la Justice et des Droits humains, charg\u00e9 des Relations avec les Institutions, Garde des Sceaux, Edasso Rodrigue Bayala devant les d\u00e9put\u00e9s pour justifier cette relecture, il y a entre autres le fait que le jugement des dossiers criminels connait une certaine lenteur marqu\u00e9e par l\u2019absence de r\u00e9gularit\u00e9 et un co\u00fbt financier \u00e9lev\u00e9 pour leur jugement. Pour corriger cette situation, il sied, selon lui, de pr\u00e9voir un jugement en premier ressort des dossiers de crime par des chambres criminelles \u00e0 instituer au sein des Tribunaux de grande instance (TGI) dont le fonctionnement sera analogue aux chambres correctionnelles desdits tribunaux. Une telle r\u00e9forme sera en ad\u00e9quation, de l\u2019avis du ministre, avec l\u2019exigence du d\u00e9lai raisonnable de jugement mais aussi en phase avec les \u00e9volutions des r\u00e8gles de proc\u00e9dure des TGI qui connaissent d\u00e9j\u00e0 des faits criminels constitu\u00e9s des infractions \u00e9conomiques et financi\u00e8res, des infractions terroristes et des actes de grand banditisme.<\/p>\n\n\n\n

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Apr\u00e8s le d\u00e9bat g\u00e9n\u00e9ral, la loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 71 votants du jour<\/em><\/figcaption><\/figure>\n\n\n\n

En outre, il a relev\u00e9 que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice constitue toujours une pr\u00e9occupation majeure. A la date d\u2019aujourd\u2019hui, il a not\u00e9 que le Burkina Faso compte seulement quatre tribunaux de travail fonctionnels \u00e0 savoir ceux de Ouagadougou, Bobo-Dioulasso, Koudougou et Fada N\u2019Gourma. Face aux d\u00e9put\u00e9s, le ministre Byala a not\u00e9 que cette situation conduit le justiciable \u00e0 parcourir une longue distance afin de voir son diff\u00e9rend en mati\u00e8re sociale \u00eatre jug\u00e9. Il est donc n\u00e9cessaire, a-t-il expliqu\u00e9, de cr\u00e9er un tribunal de travail dans le ressort des 27 TGI existants afin de rapprocher la justice du justiciable.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, en mati\u00e8re de l\u2019enfance, la limitation de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du juge des enfants qui ne peut conna\u00eetre que des contraventions et des d\u00e9lits passibles d\u2019une peine d\u2019emprisonnement n\u2019exc\u00e9dant pas deux ans commis par les mineurs, constituait une pr\u00e9occupation majeure, selon les explications du Garde des sceaux. Cette situation, a-t-il d\u00e9plor\u00e9, ne permettait pas de juger avec c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 les dossiers impliquant les mineurs. Aussi, a poursuivi le ministre, les assesseurs de ces juridictions connaissent des difficult\u00e9s pratiques li\u00e9es \u00e0 leur prestation de serment, r\u00e9sultant du fait que la loi portant organisation judiciaire les oblige \u00e0 pr\u00eater serment devant la cour d\u2019appel dont rel\u00e8ve la juridiction aupr\u00e8s de laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 affect\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Un \u201coui\u201d \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Un \u00e9largissement de la comp\u00e9tence du juge des enfants et un changement de la juridiction habilit\u00e9e \u00e0 recevoir le serment des assesseurs, s\u2019av\u00e9raient donc n\u00e9cessaires, \u00e0 l\u2019entendre, dans l\u2019optique de lever les difficult\u00e9s de fonctionnement ci-dessus mentionn\u00e9es, relatives aux juridictions pour mineurs.
En outre, a-t-il soulign\u00e9, l\u2019harmonisation de la nouvelle p\u00e9riode des vacances judiciaires avec la loi organique portant modification de la loi organique portant statut de la magistrature \u00e9tait n\u00e9cessaire, en raison du changement de la p\u00e9riode des vacances judiciaires qui vont dor\u00e9navant du 1er ao\u00fbt au 30 septembre, au lieu du 1er juillet au 30 septembre.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La concentration du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution entre les mains d\u2019un seul juge a cr\u00e9\u00e9 un engorgement incompatible avec le traitement diligent des affaires, voulue en amont pour le rendu des d\u00e9cisions dans le d\u00e9lai raisonnable. Il a \u00e9t\u00e9 donc jug\u00e9 utile d\u2019\u00e9clater la comp\u00e9tence du juge de l\u2019ex\u00e9cution pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement du contentieux de l\u2019ex\u00e9cution \u00bb, a aussi avanc\u00e9 le ministre pour justifier la relecture de la loi.
En plus de toutes ces raisons, Edasso Rodrigue Bayala a fait cas d\u2019incoh\u00e9rences et incompl\u00e9tudes dans l\u2019\u00e9criture de la loi portant organisation judiciaire auxquelles il fallait rem\u00e9dier. Il s\u2019agit notamment, a-t-il dit, de l\u2019absence du doyen des juges d\u2019instruction et des assesseurs dans la composition du Tribunal de grande instance et de la Cour d\u2019appel.
La nouvelle loi offre ainsi plusieurs innovations majeures au nombre desquelles on peut retenir l\u2019institution de la possibilit\u00e9 pour les juridictions de tenir des audiences dans une des langues nationales et l\u2019int\u00e9gration des assesseurs dans la composition de la cour d\u2019appel. A cela, s\u2019ajoute l\u2019octroi de la comp\u00e9tence au pr\u00e9sident du TGI de d\u00e9livrer des certificats d\u2019individualit\u00e9 et la cr\u00e9ation d\u2019un tribunal de travail dans le ressort de chaque tribunal de grande instance.<\/p>\n\n\n\n

La loi relue int\u00e8gre, par ailleurs, le doyen des juges d\u2019instruction et les assesseurs dans la composition des TGIs tout en \u00e9largissant les comp\u00e9tences du juge des enfants qui connait dor\u00e9navant de tout d\u00e9lit et contravention commis par les mineurs.
L\u2019innovation qui a suscit\u00e9 des interrogations aupr\u00e8s des d\u00e9put\u00e9s a \u00e9t\u00e9 l\u2019institution de la possibilit\u00e9 pour les cours d\u2019appel de statuer, \u00e0 juge unique dans des mati\u00e8res d\u00e9termin\u00e9es. Ils ont \u00e9t\u00e9 vite rassur\u00e9s par le ministre qui a fait comprendre que cette d\u00e9cision pr\u00e9sente l\u2019avantage de la responsabilit\u00e9 en ce sens que le juge charg\u00e9 de la d\u00e9cision doit l\u2019assumer seul. \u00ab Il n\u2019a donc aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 mal rendre sa d\u00e9cision, car il en sera le seul responsable \u00bb, a-t-il estim\u00e9. Par ailleurs, il a fait savoir que depuis que cette d\u00e9cision est utilis\u00e9e dans certaines juridictions, aucune plainte n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue. En tous les cas, a-t-il not\u00e9, les parties ont la possibilit\u00e9 de renvoyer le dossier devant une formation coll\u00e9giale. Ses explications ont convaincu les d\u00e9put\u00e9s qui ont tous, \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 des 71 votants, donn\u00e9 leur quitus \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

La Paix <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Source : Sidwaya<\/p>\n\n\n\n

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